Règlement sanitaire international (RSI)

Le RSI régit la coopération visant à endiguer la propagation transfrontalière des maladies. Par exemple, il prévoit de mettre en place un système de contrôle et de déclaration des maladies transmissibles. Le Règlement a été modifié à plusieurs reprises depuis son adoption en 1951, dont la dernière en 2005.

Les compétences clés du RSI (2005) décrivent les capacités de base dont doivent disposer les pays dans le domaine de la santé publique pour réagir aux urgences sanitaires. La Suisse reste toutefois libre de mettre en œuvre ces compétences conformément à ses prescriptions légales.

En Suisse, la Constitution fédérale et le droit international, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme, protègent en tout temps les droits fondamentaux comme la liberté d’expression. La Suisse ne conclut pas de traités internationaux qui contreviennent à ces droits fondamentaux.
 

Les amendements ont pour but de permettre une meilleure réaction aux flambées de maladies. Dans cette optique, la collaboration entre les États membres et l’OMS devrait être renforcée : l’OMS devrait apporter un soutien plus important aux États lors de l’analyse des flambées indéterminées. En outre, elle devrait faciliter la publication d’informations sur les événements pouvant représenter une menace.

En collaboration avec tous les services fédéraux concernés, l’OFSP a soigneusement évalué les conséquences de ces amendements pour la Suisse. Il a ainsi constaté que la Suisse dispose déjà des capacités nécessaires telles que prévues dans le RSI révisé pour prévenir les urgences sanitaires ainsi que pour s’y préparer et y réagir. Une modification de sa législation n’est donc pas nécessaire pour mettre en œuvre les amendements au RSI.
Les structures et ressources actuelles lui permettent de remplir ses nouvelles obligations découlant des modifications.
 

Conformément au RSI (2005) en vigueur, chaque État partie doit être en mesure de prévenir la propagation internationale des maladies, de la combattre et d’y réagir par une action de santé publique. Il appartient à chaque pays, et donc à la Suisse, de déterminer les modalités concrètes de mise en œuvre de ces capacités dans son contexte national. Les modifications adoptées prévoient de renforcer ces dernières. Elles concernent notamment les points suivants :

• Au niveau local (en Suisse, les communes), sous réserve de l’organisation nationale du système de santé et compte tenu des compétences et des responsabilités existantes des communes, il convient de faciliter l’accès aux services de santé nécessaires afin de pouvoir agir en cas de risques pour la santé publique.

• Le niveau intermédiaire (en Suisse, les cantons) doit pouvoir se coordonner avec les communes et être en mesure de les soutenir dans la mise en œuvre des mesures de lutte.

• Au niveau national, les États doivent disposer des capacités suffisantes pour garantir l’accès aux services de santé et aux produits thérapeutiques nécessaires à la lutte contre les maladies. En outre, ils doivent par exemple établir des lignes directrices pour la prévention et le contrôle des infections. La Suisse le fait déjà dans le cadre de la loi sur les épidémies.

En collaboration avec tous les services fédéraux concernés, l’OFSP a examiné les amendements au RSI et conclu que la Suisse met déjà en œuvre les obligations qui en découlent ou peut les remplir dans le cadre des structures et ressources actuelles. Elle ne doit donc pas modifier sa législation.

Actuellement, l’OMS peut émettre des recommandations à l’intention des États membres, notamment sur les mesures de riposte aux pandémies, comme durant celle de COVID-19. Cependant, ces mesures ne sont pas juridiquement contraignantes pour les États membres. L’OMS ne peut pas imposer à chaque État des prescriptions sur les mesures à prendre en cas de pandémie. Les États membres restent responsables de leur politique de santé. La Suisse continuera à décider souverainement de sa propre politique et des mesures à prendre.

Les amendements au RSI ne portent pas sur une obligation de vaccination. Actuellement, l’OMS peut émettre des recommandations à l’intention des États membres, notamment sur les mesures de riposte aux pandémies, comme lors de la pandémie de COVID-19. Toutefois, elles ne sont pas juridiquement contraignantes.

La déclaration par l’OMS, d’une maladie transmissible comme pandémie, se fonde sur le critère d’« urgence de santé publique de portée internationale », inscrit dans le RSI.

Conformément à la loi fédérale sur les épidémies en vigueur, la constatation d’une telle urgence par l’OMS ne signifie pas automatiquement que la Suisse déclare une situation particulière. Par exemple, pour l’épidémie de virus Zika 2015-16, aucune situation particulière n’a été déclarée en Suisse. Pour que ce soit le cas, il faut toujours que le Conseil fédéral procède à une évaluation des risques en Suisse.

Le Conseil fédéral n’est pas tenu de mettre en œuvre les recommandations de l’OMS et évalue souverainement la situation sur le territoire national.
 

Il s’agit de deux processus et instruments différents, dont les États membres discutent.

Les négociations portant sur les amendements au RSI sont achevées. Il s’agit en l’occurrence d’amendements techniques à un accord que la Suisse applique depuis les années 1950 pour empêcher la propagation de maladies infectieuses.

À l’inverse, l’accord de l’OMS sur les pandémies est nouveau et vise à renforcer la collaboration internationale pour la préparation et la ripostes aux pandémies. Les négociations menées par les États membres sont en cours.