Règlement sanitaire international (RSI)

Le RSI (2005) régit la collaboration internationale visant à atténuer les événements présentant une menace pour la santé publique (que ceux-ci soient d’origine naturelle, accidentelle ou délibérée, et qu’ils impliquent des maladies infectieuses, des agents biologiques, chimiques ou des rayons ionisants). Il sert de cadre réglementaire à la déclaration d’une urgence de santé publique de portée internationale par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). L’un de ses principaux objectifs consiste à empêcher la propagation des maladies infectieuses sans restreindre inutilement la circulation des personnes et des marchandises.

Entrée en vigueur au niveau international et mise en œuvre en Suisse

Le RSI révisé en 2005 est entré en vigueur le 15 juin 2007 au niveau international. Le Conseil fédéral a adopté cette révision sans réserve et a désigné la division Maladies transmissibles de l’OFSP comme point focal en la matière. Depuis 2016, la loi sur les épidémies assimile le RSI et régit son application en Suisse.

Amendements au RSI (2005)

Le 1er juin 2024, l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) a adopté par consensus des amendements au RSI (2005). La Suisse a participé activement aux discussions et aux négociations sur les amendements au RSI (2005) et a fait valoir ses intérêts de manière ciblée. Les amendements ont été négociées par le Groupe de travail sur les amendements au RSI (WGIHR), composé de représentants des 196 Etats parties au RSI. Tous les documents officiels liés à ce processus sont disponibles sur le site internet de l'OMS.

L’OMS a officiellement notifié les amendements adoptés aux Etats parties le 19 septembre 2024. Actuellement les amendements sont disponibles en 6 langues officielles de l’ONU (français, anglais, espagnol, arabe, chinois et russe). Les traductions en allemand et en italien sont en cours.
Parmi le résultat de ces négociations figurent notamment le renforcement des capacités de base en matière de prévention, de préparation et de riposte aux urgences sanitaires, l'établissement d'un niveau d'alerte supplémentaire, l'amélioration des échanges entre les États parties et l'OMS, ainsi que le renforcement de la collaboration internationale.
L'adoption de ces amendements par l'AMS ne lie pas encore la Suisse à ceux-ci. La Suisse va maintenant décider, selon les procédures nationales en vigueur et conformément aux bases constitutionnelles et légales, si elle veut approuver ou rejeter ces amendements.
Le Conseil fédéral a mené une consultation sur les amendements au RSI du 13 novembre 2024 au 27 février 2025 pour tenir compte du grand intérêt du public pour cette thématique. Une telle consultation à déjà eu lieu lors de la révision totale du RSI en 2005.

La Suisse continuera à décider souverainement de sa propre politique de santé ainsi que des éventuelles mesures à prendre en cas d'"urgence de santé publique de portée internationale (PHEIC)" et en cas de pandémie.
Les droits fondamentaux en Suisse sont protégés en tout temps par la Constitution fédérale et le droit international - en particulier la Convention européenne des droits de l'homme. La Suisse ne conclut pas de traités internationaux qui contreviennent à ces droits fondamentaux.

Foire aux questions (FAQ)

Dernière modification 06.03.2025

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